• Question : Peut-on mettre à la charge du locataire la taxe foncière dans un local commercial ?
• ✅ Oui, c’est possible… mais uniquement si le bail le prévoit expressément.
  
  
  
  En matière de baux commerciaux, la règle est simple :
  
  
  
  La taxe foncière est légalement due par le propriétaire, mais elle peut être transférée au locataire si le contrat le prévoit clairement.
  
  
  
  Autrement dit, le bailleur ne peut pas facturer la taxe foncière à son locataire sans clause spécifique.
  
  Cette possibilité découle de la liberté contractuelle prévue par le Code de commerce, notamment l’article L.145-40-2 introduit par la loi Pinel (2014), qui encadre la répartition des charges entre bailleur et locataire.
  
  
  
  Les conditions pour la mettre à la charge du locataire
  
  
  
  Pour que la taxe foncière soit légalement supportée par le locataire :
  
  
  
  La clause doit être explicite et détaillée
  
  Le bail doit mentionner noir sur blanc :
  
  
  
  « Le preneur remboursera au bailleur le montant de la taxe foncière afférente aux locaux loués, ainsi que les taxes additionnelles éventuelles. »
  
  Une clause vague du type “le locataire supportera les charges et impôts relatifs à l’immeuble” ne suffit plus depuis la loi Pinel.
  
  
  
  Le bailleur doit justifier du montant réel
  
  Le bailleur ne peut demander le remboursement qu’après avoir reçu l’avis d’imposition. Le locataire doit donc pouvoir consulter la copie de la taxe foncière correspondante.
  
  
  
  Certaines taxes sont exclues
  
  La loi interdit de mettre à la charge du locataire certaines dépenses, notamment :
  
  
  
  les grosses réparations visées à l’article 606 du Code civil,
  
  
  
  les honoraires de gestion du bail ou les frais de relance,
  
  
  
  et, dans les ensembles immobiliers, certaines taxes non directement liées à l’usage du bien loué.
  
  
  
  ⚖️ En résumé
  
  Éléments    Peut être à la charge du locataire ?
  
  Taxe foncière    ✅ Oui, si une clause précise l’indique
  
  Taxes d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)    ✅ Oui, souvent intégrées dans la refacturation
  
  Gros travaux article 606 C.civ    ❌ Non, toujours à la charge du bailleur
  
  Honoraires de gestion / d’administration    ❌ Non, à la charge du bailleur
  
  ???? En pratique
  
  
  
  La quasi-totalité des baux commerciaux modernes (rédigés par un professionnel) prévoit désormais cette refacturation.
  
  Il s’agit d’un usage courant du marché : le locataire prend en charge la taxe foncière, en plus du loyer et des charges locatives classiques.
  
  Cependant, en cas de silence du bail ou de rédaction trop floue, le bailleur reste redevable vis-à-vis de l’administration fiscale et ne peut exiger le remboursement.
  
  
  
  ✍️ À retenir
  
  
  
  ✅ Oui, la taxe foncière peut être refacturée au locataire d’un local commercial, à condition que le bail le prévoie clairement.
  
  ❌ Sans clause expresse, elle demeure à la charge du propriétaire.