Droit de préemption commercial à Paris : cessions de bail
À Paris, la Ville peut acheter un bail commercial à la place du repreneur, mais seulement dans un périmètre précis : tout le 5e arrondissement, tout le 6e et une partie du 7e, selon la page de la Ville mise à jour le 7 août 2024. Dans ce périmètre, le cédant doit déclarer la cession à la mairie avant de signer, à peine de nullité. La Ville a deux mois pour répondre ; son silence vaut renonciation.
« Je cède mon bail rue de Buci : la mairie peut-elle racheter à la place de mon repreneur ? » On nous pose la question en rendez-vous, souvent quand le repreneur est déjà trouvé. Réponse : oui, si l'adresse est dans le périmètre. Le droit de préemption commercial à Paris ne bloque pas les cessions, mais il impose une étape et un calendrier à connaître avant de promettre une date. Voici comment il fonctionne, et comment l'intégrer à une cession de bail commercial sans perdre son acquéreur.
Le droit de préemption commercial : de quoi s'agit-il ?
Le Code de l'urbanisme permet à une commune de délimiter, par délibération motivée, un « périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ». À l'intérieur, elle dispose d'un droit de préemption sur les cessions à titre onéreux de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux (article L214-1 du Code de l'urbanisme). Autrement dit, elle peut se substituer à l'acquéreur prévu.
La commune qui préempte ne garde pas le bail : elle doit le rétrocéder dans les deux ans à une entreprise immatriculée, délai porté à trois ans en cas de location-gérance, pour une exploitation qui préserve la diversité commerciale (article L214-2).
À ne pas confondre avec le droit de préférence du locataire quand le propriétaire vend les murs : un tout autre mécanisme, détaillé dans notre article sur le droit de préemption du locataire lors de la vente des murs.
Le périmètre parisien : 5e, 6e et une partie du 7e
Selon la page « Diversité commerciale » de la Ville de Paris, le Conseil de Paris a instauré ce droit par délibération n° 2024 DAE 26 des 6-9 février 2024. Il s'applique depuis le 7 août 2024, dans le périmètre suivant :
- la totalité du 5e arrondissement ;
- la totalité du 6e arrondissement ;
- dans le 7e : rue du Bac (n° 2 à 26 et 1 à 25), rue de l'Université (n° 2 à 42 et 1 à 25), rue des Saints-Pères (n° 2 à 20), toute la rue de Verneuil, toute la rue Allent, toute la rue de Beaune, rue de Lille (n° 2 à 50 et 1 à 37) et tout le quai Voltaire.
Ailleurs dans Paris, précise la même page, il n'y a pas de préemption sur les fonds ni les baux commerciaux. Cette page date du 7 août 2024 : avant chaque dossier, nous revérifions l'adresse auprès de la Ville.
Une boutique rue de Buci ou rue Mouffetard est concernée ; une boutique rue du Bac au-delà des numéros cités ne l'est pas. Nos pages murs commerciaux dans le 5e, murs commerciaux dans le 6e et murs commerciaux dans le 7e présentent ces quartiers.
La déclaration préalable : qui, quoi, comment
C'est au cédant de déclarer
Dans le périmètre, chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant (article L214-1). La déclaration précise notamment le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail, ainsi que les conditions de la cession. Elle comporte le bail et indique le chiffre d'affaires.
Où l'envoyer à Paris
Le Code prévoit un envoi en quatre exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception, un dépôt en mairie contre récépissé, ou un envoi par voie électronique en un seul exemplaire (article R214-4). À Paris, la Ville indique d'adresser la déclaration à la Direction de l'Urbanisme, ou de la déposer contre récépissé, et renvoie vers le formulaire Cerfa 13644*02.
Le prix déclaré engage
Point souvent sous-estimé : la Ville qui préempte peut acquérir aux prix et conditions de la déclaration. Si elle conteste le prix, elle peut offrir d'acquérir au prix fixé par le juge de l'expropriation, qu'elle saisit dans le délai de deux mois (articles R214-5 et R214-6). Et si elle renonce, le cédant ne peut vendre qu'aux prix et conditions déclarés (article L214-1). Le prix inscrit doit donc être le vrai prix, celui de l'accord avec le repreneur.
Deux mois : ce qui se passe pendant le délai
Dans les deux mois de la réception de la déclaration, la Ville notifie au cédant l'une de trois réponses : elle acquiert aux prix et conditions déclarés, elle offre d'acquérir au prix fixé par le juge, ou elle renonce. Lorsque le cédant est locataire, une copie de cette réponse est adressée au bailleur. Le silence de la Ville au terme du délai vaut renonciation (article R214-5).
Si la Ville acquiert, l'acte est dressé dans les trois mois qui suivent l'accord sur le prix ou la décision judiciaire définitive, et le prix est payé lors de l'acte (article R214-9). Si la rétrocession n'a pas lieu dans le délai légal, le repreneur évincé, s'il était nommé dans la déclaration, a un droit de priorité pour acquérir (article R214-16).
Côté propriétaire des murs, la rétrocession d'un bail par la commune exige son accord préalable, à peine de nullité (article L214-2).
Un cas comme nous en voyons souvent
Un commerçant installé dans le 6e décide de céder son bail. Il trouve seul un repreneur, s'entend sur un prix et fixe une date de signature proche, sans savoir que son adresse est dans le périmètre. Le repreneur a déjà donné congé de son local et lancé ses travaux. La déclaration surgit en préparant l'acte, avec un délai de deux mois que personne n'avait prévu.
La cession n'est pas perdue, mais le calendrier l'est : le repreneur patiente, paie parfois deux loyers, et la relation se tend. Tout cela s'évite en vérifiant l'adresse dès le premier jour.
Ce que FLAGSHIP fait concrètement
Nous sommes extrêmement habitués à ce genre de démarche. Sur une cession de bail à Paris, notre méthode est simple :
- Vérifier l'adresse dès la prise de mandat : le local est-il dans le 5e, le 6e ou l'une des rues du 7e citées ? En cas de doute, nous interrogeons la Ville.
- Annoncer le délai au repreneur avant toute négociation, pour qu'il cale son préavis, ses travaux et son ouverture.
- Prévoir la condition suspensive de non-exercice du droit de préemption dans la promesse, avec une date de réitération réaliste.
- Fixer un prix sincère dans la déclaration, identique à celui de l'accord, puisque la Ville peut acheter à ce prix et que le cédant ne peut vendre qu'à ces conditions.
- Préparer un dossier complet avec le rédacteur de l'acte : bail, chiffre d'affaires, salariés, activité du repreneur.
- Informer le propriétaire des murs, qui recevra copie de la réponse de la Ville et dont l'agrément peut par ailleurs être exigé par le bail.
Cette étape s'ajoute aux autres vérifications : clause de cession, destination, agrément. Pour comparer reprise d'un bail et achat de l'emplacement, lisez droit au bail ou cession de murs. Et si vous cherchez plutôt à vous installer, consultez nos locaux commerciaux à Paris.
Vous cédez un bail dans le 5e, le 6e ou le 7e ? Contactez-nous : nous vérifions votre adresse et bâtissons un calendrier de cession qui tient compte de la Ville.
Questions fréquentes
Le droit de préemption commercial s'applique-t-il dans tout Paris ?
Non. Selon la page de la Ville mise à jour le 7 août 2024, il couvre tout le 5e, tout le 6e et une liste de rues du 7e, parfois avec des numéros précis. Ailleurs dans Paris, il n'y a pas de préemption sur les fonds et les baux commerciaux.
Que se passe-t-il si la Ville ne répond pas ?
Son silence pendant deux mois vaut renonciation. Le cédant peut alors céder son bail aux prix et conditions figurant dans sa déclaration (article L214-1 du Code de l'urbanisme).
Que risque-t-on à signer sans déclaration préalable ?
La déclaration est exigée à peine de nullité : la cession peut être annulée. L'action se porte devant le tribunal judiciaire du lieu du fonds ou de l'immeuble (article R214-10 du Code de l'urbanisme).